fr DroitZoom http://www.droitzoom.fr/ Veille juridique et alerte sur le droit en France copyright DroitZoom Wed, 10 Mar 2010 16:58:43 +0100 redac@nom_du_domaine (anti spam) DroitZoom http://www.droitzoom.fr/images/droitzoom.gif Forage à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100310001002&prv=rss Selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment,... Administrateur judiciaire placé sous administration provisoire http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100310001001&prv=rss Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur... Vente du logement familial par un seul époux http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100309001002&prv=rss Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait consenti à des acquéreurs une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec... Travaux de rénovation : garantie décennale http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100309001001&prv=rss Dès lors que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le vendeur les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage,... RATP : temps de pause http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100306002005&prv=rss A la suite de l'annulation par le Conseil d'État (arrêt du 25 /06/2007), du décret du 05/05/2006 relatif à la durée de travail du personnel de la RATP (voir info... Temps partiel et heures complémentaires http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100306002004&prv=rss Selon la Cour de cassation, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de... Travail dissimulé et indemnisation en cas d'accident http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100306002003&prv=rss Un père de famille décède dans un accident de la circulation imputable à un tiers responsable. Le fait que ses revenus professionnels proviennent d'un travail dissimulé peut-il interférer dans l'indemnisation... Licenciement dans les 4 semaines suivant la fin du congé de maternité http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100306002001&prv=rss Une salariée de retour de congé de maternité peut être licenciée pendant les quatre semaines suivant son retour pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou pour impossibilité... Copropriété : licenciement des gardiens http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100305001005&prv=rss L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a approuvé les arrêts d'une cour d'appel, jugeant sur renvoi, qui ont déclaré les licenciements d'un couple de gardiens d'immeuble dépourvus de cause... Vente des produits du tabac http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100305001004&prv=rss En adoptant et en maintenant en vigueur un système de prix minimal pour la vente au détail des cigarettes mises à la consommation en France de même... Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100305001003&prv=rss En prévoyant d'une part de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par... Regroupement familial http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100305001002&prv=rss Un État membre ne peut adopter une réglementation relative au regroupement familial refusant celui ci à un regroupant qui a prouvé... Conditions de l'obtention du statut de réfugié http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100305001001&prv=rss Une personne perd son statut de réfugié lorsque, eu égard à un changement de circonstances ayant un caractère significatif et non provisoire, intervenu dans le pays tiers concerné,... Union européenne : perte de la citoyenneté http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100304001003&prv=rss Un État membre peut retirer à un citoyen de l’Union européenne la nationalité acquise par naturalisation lorsque... Divorce : conflit de lois http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100304001002&prv=rss Il incombe au juge français, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de... Tutelle : conflit de lois http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100304001001&prv=rss Un tribunal est fondé à maintenir une Udaf dans ses fonctions de tuteur... Redressement judiciaire : poursuite du bail http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100303001001&prv=rss En cas de redressement judiciaire du locataire, l’envoi par le bailleur d’un immeuble affecté à l’activité de l’entreprise à l’administrateur judiciaire... Marchés publics : information des candidats (procédure adaptée) http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100302001002&prv=rss Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, y compris lorsqu'il met en oeuvre une procédure adaptée sur le... Propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100302001001&prv=rss 1) La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, ne saurait être déterminée... Contrats de travail et transfert d'activité à un établissement public http://www.droitzoom.fr/dz.article.php?nart=20100227002004&prv=rss La seule reprise par une collectivité publique d'une activité auparavant exercée par une personne morale de droit privé, avec des moyens mis à sa disposition,...