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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
10-03-2010
- Jurisprudence -
  Administrateur judiciaire placé sous administration provisoire  
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. 'Code de procédure civile, article 47 alinéa 1er).

Dès lors que s'il est certain qu'une procédure avait pour objet...

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Mots clés DroitZoom : affaires, procédure, entreprise en difficulté, profession, droit, cour, jurisprudence, action en justice, tribunal, compétence, liquidation judiciaire, mandataire, administrateur