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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
10-03-2010
- Jurisprudence -
  Vente du logement familial par un seul époux  
1) Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait consenti à des acquéreurs une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement de la famille.

L'épouse s'étant opposée à la vente,...

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Mots clés DroitZoom : immobilier, procédure, civil, famille, droit, cour, jurisprudence, logement familial, domicile conjugal, vente, époux, mari, femme, séparation de biens, divorce