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    Actualité juridique   >  Texte d'une information		  
                       
  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
05-03-2010
- Jurisprudence -
  Conditions de l'obtention du statut de réfugié  
Une personne perd son statut de réfugié lorsque, eu égard à un changement de circonstances ayant un caractère significatif et non provisoire, intervenu dans le pays tiers concerné,...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, public, international, droit, cour, jurisprudence, réfugié, menaces, persécution, protection, organisation, force multinationale, probabilité