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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
14-10-2009
- Jurisprudence -
  Excès de vitesse : voiture de société  
Il résulte des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale,...

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Mots clés DroitZoom : transport, pénal, droit, cour, jurisprudence, sécurité routière, circulation, infraction pénale, conduite, véhicule, code de la route, amende, conducteur, excès de vitesse, représentant légal, société