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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
27-02-2010
- Jurisprudence -
  Compétence judiciaire : vente de marchandises  
Les contrats dont l’objet est la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire, alors même que l’acheteur a formulé certaines exigences concernant l’obtention, la transformation et la livraison des marchandises, sans que...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, procédure, affaires, droit, cour, jurisprudence, compétence judiciaire, contrat, fournitures, vente à distance, marchandises, lieu de livraison