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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
24-02-2010
- Jurisprudence -
  Bail commercial : force majeure  
Constitue un cas de force majeure pour la locataire débitrice, et justifie l'annulation d'un commandement de quitter les lieux et d'un procès-verbal de tentative d'expulsion,...

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Mots clés DroitZoom : affaires, procédure, droit, cour, jurisprudence, bail commercial, force majeure, bailleur, locataire, obligations, loyer, paiement