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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
24-02-2010
- Jurisprudence -
  Droit d'auteur et marque : atteinte par contrefaçon  
Dès lors que l'acte de cession de créations ne précisait pas que le dessin pouvait être déposé à titre de marque, une cour d'appel a pu jugé...

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Mots clés DroitZoom : affaires, propriété intellectuelle, procédure, droit, cour, jurisprudence, propriété littéraire et artistique, contrefaçon, auteur, oeuvre, propriété industrielle, marque, cession, dessin,nullité, forclusion, tolérance, enregistrement, tiers