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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
23-02-2010
- Jurisprudence -
  Convention européenne des Droits de l’Homme : protection de la propriété  
La Cour européenne a conclu à la non violation par la France de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme dans un procès concernant une entreprise de construction, dont le contrat...

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Mots clés DroitZoom : procédure, droit, jurisprudence, justice, droits de l'homme, juge, propriété, terres, occupation, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, biens, intérêts, taux, moratoires, marchés publics