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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
23-02-2010
- Jurisprudence -
  Clause de non concurrence : contrepartie financière dérisoire  
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Une contrepartie financière...

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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, contrat de travail, rupture, clause, non concurrence, contrepartie, emploi, entreprise, employeur, préjudice, dommages-intérêts, preuve