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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
23-02-2010
- Jurisprudence -
  Transfert d'entreprise et convention collective  
En cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (article L 122-12 ancien), la convention collective dont relève le cessionnaire...

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Mots clés DroitZoom : social, communautaire, droit, cour, jurisprudence, transfert, entreprise, convention collective, avantages acquis, emploi, contrat, salaires