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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
19-02-2010
- Jurisprudence -
  Redressement judiciaire : liste des créances  
"Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. (Code de commerce, art. L. 624-1, alinéa 1er).

La fixation de ce délai par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire,...

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Mots clés DroitZoom : entreprise en difficulté, procédure, droit, cour, jurisprudence, entreprise, créancier, redressement judiciaire, procédure collective, créance, déclaration, liste, Trésor public