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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
18-02-2010
- Jurisprudence -
  Tribunal de commerce : clause attributive de compétence  
Pour déclarer valable une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris, une cour d'appel a pu retenir que,...

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Mots clés DroitZoom : affaires, procédure, droit, cour, jurisprudence, action, compétence, juridiction, société, tribunal de commerce, clause attributive