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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
18-02-2010
- Jurisprudence -
  Régime matrimonial : conversion  
L'adoption d'un régime de séparation de biens, au lieu et place du régime de la communauté de meubles et acquêts, n'induit aucun avantage pour l'un ou l'autre des époux.

En conséquence,...

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Mots clés DroitZoom : famille, civil, droit, cour, jurisprudence, régime matrimonial, époux, mariage, contrat, participation aux acquêts, enfant naturel, conversion, séparation de biens, fraude, fille