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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
13-09-2009
- Jurisprudence -
  Frais de géolocalisation des téléphones mobiles en temps réel  
Il appartient au juge de déterminer la juste rémunération due à la partie prenante en l'absence de tarif fixant les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.

Toutefois, l'arrêté du 22/08/2006, concernant les remboursements dus aux opérateurs de communications électroniques,...

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Mots clés DroitZoom : communication, pénal, procédure, droit, cour, jurisprudence, téléphone mobile, preuve, géolocalisation, frais