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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
11-02-2010
- Jurisprudence -
  Location de fonds de commerce : cotisations de sécurité sociale  
Une EURL avait embauché Mme X...., propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par cette société, en qualité de secrétaire.
A la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la société les loyers perçus par Mme X...
La société a formé un recours contre ce redressement.

La Cour de cassation...

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Mots clés DroitZoom : social, sécurité sociale, affaires, droit, cour, jurisprudence, fonds de commerce, location, revenus, cotisations, EURL, société