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  Date Titre Texte COMPLET (information de consultation libre)  
XXX
11-02-2010
- Jurisprudence -
  France Télévisions : ressources publicitaires  
La lettre du ministre de la culture et de la communication du 15/12/2008 demandant au PDG de France Télévisions "d’envisager les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires entre 20 h et 6 h sur France 2, France 3, France 4 et France 5 à partir du 5 janvier 2009 conformément à l’esprit et à la lettre de la réforme législative en cours", et la délibération du conseil d’administration de France Télévisions en date du 16/12/2008, sont annulées par le Conseil d'État.

Le Conseil d'État a jugé que la décision de renoncer à la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes des services de communication audiovisuelle de France Télévisions pendant une part substantielle du temps d’antenne, qui a pour effet de priver cette société nationale de programme d’une part significative de ses recettes, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance et qu'en conséquence, une telle interdiction relève du domaine de la loi.

Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 21-03-2002 : Football : retransmission radiophonique

Références : Conseil d'État du 11/02/2010, n° 324233 et 324407
Mots clés DroitZoom : public, communication, droit, conseil, jurisprudence, télévision, publicité, commercialisation, audiovisuel, recettes, ressources, indépendance