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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
11-02-2010
- Jurisprudence -
  Pouvoir du maire : référé  
S'il résulte de la nature même de l'action en référé qui ne permet que de prendre des mesures provisoires, qu'elle doit pouvoir être introduite par le maire de la commune...

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Mots clés DroitZoom : public, procédure, droit, cour, jurisprudence, autorisation, conseil municipal, maire, action, justice, référé, expertise