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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
11-02-2010
- Jurisprudence -
  Signification d'un acte à une personne morale  
Ayant constaté que l'extrait du registre du commerce et des sociétés ne comportait aucune mention d'un établissement principal ou secondaire et relevé qu'à l'adresse du siège social, il ne s'était trouvé personne représentant la personne morale ou habilitée à cet effet, ni personne pour...

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Mots clés DroitZoom : procédure, affaires, droit, cour, jurisprudence, signification, société, K bis, huissier, personne morale, adresse, siège social