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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
26-10-2008
- Jurisprudence -
  Convention européenne des Droits de l’Homme : droit à un procès équitable  
La Cour européenne a conclu à une nouvelle violation par la France de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la convention européenne des droits de l'homme dans une affaire...

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Mots clés DroitZoom : procédure, européen, profession, fiscal, droit, jurisprudence, justice, droits de l'homme, juge, procès équitable, Convention, Cour européenne des droits de l'homme, CEDH, administration fiscale, contrôle juridictionnel, perquisitions