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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
29-12-2009
- Jurisprudence -
  Transaction : étendue de la renonciation  
Selon la Cour de cassation, il résulte de de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

Faisant application de ce principe, la Cour a admis...

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Mots clés DroitZoom : social, procédure, droit, cour, jurisprudence, transaction, licenciement, motif, rupture, emploi, indemnité, clause, réclamation, solde, renonciation