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30-12-2009
- Jurisprudence - |
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Grève : réquisition de salariés par l'employeur |
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Sauf dispositions législatives contraires, un employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes.
Par cet attendu, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait admis que l'employeur, soumis à la législation sur les installations classées et dont la société figurait parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale, puisse réquisitionner, selon les stipulations du règlement intérieur, un salarié gréviste afin qu'il participe à un service minimum de sécurité.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 01-03-2003 : Grève : réquisition de salariés par le juge des référés
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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, grève, entreprise, entreprise, employeur, service minimum, sécurité, réquisition, grévistes, Défense nationale, installations classées, contentieux, tribunaux, conflit, travail, salarié |
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