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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
29-12-2009
- Jurisprudence -
  Expert-comptable du comité d'entreprise : documents à communiquer  
L'employeur qui, après une première décision de référé, refuse délibérément de remettre pendant plusieurs mois les documents réclamés par l'expert...

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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, comité d'entreprise, CE, emploi, expert comptable, comptes, faute, documents, refus