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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
30-12-2009
- Jurisprudence -
  Élections professionnelles : contestation sur la durée des mandats  
Un accord préélectoral signé en 2007 avait prévu une réduction à 2 ans de la durée du mandat des membres de la délégation unique du personnel.

En 2009, un syndicat engage un nouveau processus électoral qui aboutit à la signature d'un nouveau protocole préélectoral et conteste la fixation des mandats en cours à 2 ans (afin que ces mandats soient valables jusqu'en 2011).

Les tribunaux ont rejeté la demande du syndicat portant sur la durée des mandats.

En effet, selon la Cour de cassation,...

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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, représentants du personnel, élections, délégué syndical, absence, organisation représentative, négociation, protocole préélectoral, envoi, entreprise, syndicat, délégation unique, mandats, durée, contestation