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Texte COMPLET (information de consultation libre) |
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Les seuils de l'usure applicables à compter du 01/01/2010 sont fixés ainsi qu'il suit en % :
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers) :
- prêts à taux fixe : 6,57
- prêts à taux variable : 5,92
- prêts-relais : 6,40
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524 € : 21,45
- découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires : 19,71
- prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 € : 8,88
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
- découverts en compte : 13,21 (hors commission sur le plus fort découvert du mois dont le taux moyen s'est établi en octobre 2009 à 0,05 %).
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament : 10,57
- prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans : à taux variable : 5,53 : à taux fixe : 6,61
- découverts en compte : 13,21 (hors commission sur le plus fort découvert du mois dont le taux moyen s'est établi en octobre 2009 à 0,05 %).
- autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans : 5,71
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 €. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 4° trimestre de 2009 pour cette catégorie de prêts est de 4,15 %.
Vous pouvez aussi consulter l'article suivant :
- 28-09-2009 : Usure : 4° trim 2009
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Références : Avis, JO du 29/12/2009 |
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Mots clés DroitZoom : consommation, affaires, association, rural, immobilier, droit, avis, usure, seuils, prêts, découverts, taux, limites, indice, vie quotidienne, finances, crédit, commerce, artisanat, industrie, agriculture |
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