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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
27-12-2009
- Jurisprudence -
  Marchés publics : critères d'attribution  
Une réglementation nationale ne peut prévoir, lors de la procédure de passation d’un marché public dont le montant n’atteint pas le seuil prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31/03/2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, mais qui revêt un intérêt transfrontalier certain, l’exclusion automatique...

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Mots clés DroitZoom : affaires, communautaire, procédure, droit, cour, jurisprudence, marchés publics, entreprise, critères d'attribution, groupe, Europe