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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
26-12-2009
- Jurisprudence -
  Annulation de l'expropriation : indemnisation  
En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié...

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Mots clés DroitZoom : immobilier, public, procédure, droit, cour, jurisprudence, expropriation, annulation, exproprié, indemnisation, juge, compétence, expropriant, bien, possession