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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
26-12-2009
- Jurisprudence -
  Redressement judiciaire : plan de cession (pourvoi)  
Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26/07/2005 de sauvegarde des entreprises que le pourvoi en cassation...

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Mots clés DroitZoom : entreprise en difficulté, affaires, droit, cour, jurisprudence, redressement judiciaire, procédure collective, plan, cession,cocontractant, pourvoi, cassation