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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
19-12-2009
- Avis -
  Hépatite C : contamination  
En réponse aux deux questions suivantes :

"- Les dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17/12/2008 sont-elles d'application immédiate ?

Dans l'hypothèse où la victime de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sollicite de la juridiction saisie le sursis à statuer prévu par les dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, quel est le point de départ du délai que la juridiction peut lui impartir pour accomplir les diligences nécessaires auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) en vue d'accéder à la procédure de règlement amiable instituée par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ?"

Le Conseil d'État a rendu l'avis suivant :...

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Mots clés DroitZoom : santé, public, procédure, droit, avis, contamination, maladie, hépatite C, transfusion, Établissement français du sang, EFS, dommages-intérêts, préjudice, ONIAM, injection, médicaments