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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
20-12-2009
- Avis -
  Pénalités fiscales : société absorbante  
"Aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en vertu de la loi du 31/12/1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3 mai 1974 : Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Le principe de personnalité des peines...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, affaires, pénal, droit, avis, société absorbante, fusion, pénalités, personne morale, personnalité des peines, scission, transmission universelle du patrimoine, TUP