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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
20-12-2009
- Jurisprudence -
  Hospitalisation d'une personne sans son consentement  
L'hospitalisation, sans son consentement, d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être décidée sur demande d'un tiers que si celui-ci, à défaut de pouvoir faire état d'un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l'existence de relations antérieures à la demande, lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci.

Tel n'est pas le cas...

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Mots clés DroitZoom : santé, public, procédure, droit, conseil, jurisprudence, malade, hospitalisation, troubles mentaux, ordre public, tiers