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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
17-12-2009
- Jurisprudence -
  Bail commercial : cession du fonds  
Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas...

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Mots clés DroitZoom : affaires, procédure, droit, cour, jurisprudence, bail commercial, bailleur, preneur, fonds de commerce