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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
16-12-2009
- Jurisprudence -
  Insuffisance d'actif  
Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d’entre eux.
Toutefois,...

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Mots clés DroitZoom : affaires, entreprise en difficulté, droit, cour, jurisprudence, procédure collective, insuffisance d'actif, dirigeant social, gestion, faute