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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
11-12-2009
- Jurisprudence -
  Marchés publics : condamnation de la France  
En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74 IV du code des marchés publics adopté par décret n° 2006 975, du 01/08/2006, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à...

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Mots clés DroitZoom : public, affaires, droit, cour, jurisprudence, marchés publics, Code, État, industrie, commerce, artisanat, services, concurrence, procédure, passation, Europe