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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
07-12-2009
- Jurisprudence -
  Remboursement de la TVA aux assujettis non résidents  
La notion de «signature» de la demande de remboursement de la TVA mentionnée dans le modèle figurant à l’annexe A de la huitième directive du 06/12/1979 implique t-elle que la demande de remboursement soit impérativement signée par l’assujetti lui-même ou suffit-il que cette demande soit signée par un fondé de pouvoir ?

La Cour de justice des Communautés européennes...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, communautaire, droit, cour, jurisprudence, TVA, assujetti, remboursement, société, siège, activité économique, demande, signature, pouvoir, Europe