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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
04-12-2009
- Jurisprudence -
  Options de souscription ou d'achat d'actions : régime fiscal  
Le paragraphe 41 de l'instruction 5 F-9-91 du 21/06/1991 dispose que le non respect des obligations déclaratives par le contribuable entraîne la déchéance du régime fiscal prévu à l'article 163 bis C du code général des impôts et l'imposition dans les conditions de droit commun de l'avantage obtenu lors de la levée de l'option.
Les énonciations de ce paragraphe, divisible du reste de l'instruction, ont un caractère général et impératif.

Ces dispositions...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, droit, conseil, jurisprudence, société, souscription, actions, réduction d'impôt, revenu, IR, obligations déclaratives, déchéance, régime fiscal, levée de l'option