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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
02-12-2009
- Jurisprudence -
  Bail d'habitation : défaut d'occupation  
Dès lors qu'il est relevé qu'il n'était pas sérieusement discuté que les époux X... étaient chacun signataire du bail, que deux des enfants vivaient effectivement avec leur mère depuis au moins un an à la date de son décès et que les conditions d'attribution du logement à ces enfants. n'étaient pas autrement critiquées par l'OPAC, une cour d'appel,...

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Mots clés DroitZoom : immobilier, famille, droit, cour, jurisprudence, bail, location, époux, père, mère, décès, enfants, héritiers, occupation