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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
27-11-2009
- Jurisprudence -
  Prestations familiales : règles communautaires  
Une personne divorcée, à qui étaient versées les allocations familiales par l’institution compétente de l’État membre dans lequel elle résidait et où son ex-époux continue à vivre et à travailler, conserve, pour son enfant, à la condition que ce dernier soit...

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Mots clés DroitZoom : sécurité sociale, communautaire, droit, cour, jurisprudence, allocations familiales, Europe, travailleurs migrants, ressortissant, État membre, père, mère, enfant, territoire national, Autriche, Grèce, Europe