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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
08-06-2009
- Jurisprudence -
  Licenciement nul : conséquences  
Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration.

En cas de transfert d'entreprise...

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Mots clés DroitZoom : social, entreprise en difficulté, droit, cour, jurisprudence, entreprise, réintégration, condition, emploi, rupture, licenciement, salarié, protégé, nullité, travail, employeur, transfert d'entreprise, indemnité, cession, cédant, cessionnaire, redressement judiciaire, contrat de travail, procédure collective