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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
10-06-2009
- Jurisprudence -
  Établissement de santé : transfert de l'activité des repas  
En 2000, la Cour de cassation avait jugé que les établissements de santé, publics ou privés, constituent en eux-mêmes des entités économiques dont aucun service participant à la prise en charge globale des malades, même...

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Mots clés DroitZoom : social, droit, cour, jurisprudence, transfert, contrats de travail, licenciement, rupture, établissement de soins, hôpitaux, hôpital, entreprise, employeur, emploi, contrat, rupture, entité économique, autonome, unité, activité, clinique, transfert, repas