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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
14-10-2009
- Jurisprudence -
  Salarié protégé : remise en cause du statut protecteur  
Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Si l'intervention d'une décision juridictionnelle annulant la désignation ayant conféré aux salariés intéressés leur protection exceptionnelle a pour effet...

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Mots clés DroitZoom : social, public, procédure, droit, conseil, jurisprudence, salarié protégé, représentants du personnel, licenciement, statut protecteur, entreprise, jugement, arrêt, rétroactivité