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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
13-10-2009
- Jurisprudence -
  Société civile : action contre les associés non liquidateurs  
Les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

La publication du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC...

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Mots clés DroitZoom : civil, entreprise en difficulté, procédure, droit, cour, jurisprudence, société civile, associés, action, prescription, liquidation judiciaire, procédure collective