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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
10-09-2009
- Jurisprudence -
  Supermarché : parapharmacie  
Même si le projet de création d'une activité de parapharmacie ne figurait pas dans le dossier de demande d'extension adressé à la commission départementale d'équipement commercial, la décision par laquelle la commission a autorisé cette extension...

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Mots clés DroitZoom : public, santé, affaires, droit, conseil, jurisprudence, supermarché, hypermarché, commerce, parapharmacie