DroitZoom©

Jurisprudence française
et communautaire

       

 
   Accueil  Mode d'emploi   Alerte et veille   Fil RSS  Actualité jurisprudentielle Le droit par domaines Recherche avancée  Contact        
     
    Actualité juridique   >  Texte d'une information		  
                       
  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
09-10-2009
- Jurisprudence -
  Bail rural : viticulture (fermage)  
Il avait été consenti à une société un bail à long terme d'une durée de 18 ans moyennant un fermage de la valeur d'un tonneau et demi de vin de l'appellation, au prix de vente de la première tranche de la récolte précédente.
Les bailleurs ont assigné la société afin qu'elle soit condamnée à mettre à leur disposition, pour chaque année ayant couru depuis 1995, 204 bouteilles du millésime considéré.

Pour accueillir la demande, la cour d'appel retint...

Consultation du texte complet de cette information

Le site DroitZoom contient des milliers d'informations. Seul le début de l'information "Bail rural : viticulture (fermage)" est reproduit ci-dessus.

Vous pouvez accéder à l'intégralité du texte de cette information en payant 1,80 € à la consultation. Le paiement peut se faire par appel téléphonique vers un numéro surtaxé (cadre 1 - uniquement pour la France) ou par carte bancaire sur le site sécurisé de la BPLC (cadre 2). Dans les deux cas le paiement vous donne un droit de lecture de 15 minutes.

1 - Paiement par appel téléphonique

Pour obtenir un code d'accès, cliquez sur le bouton ci-contre.

Entrez ensuite le code d'accès obtenu dans la fenêtre ci-dessous puis cliquez sur le bouton Lire.

   
 
2 - Paiement par carte bancaire

Je souhaite payer par carte bancaire (sur le site sécurisé de la BPLC).
 
3 - Identification des abonnés (fonctionnalité actuellement désactivée)

Je suis abonné à DroitZoom et j'indique mon identifiant (adresse courriel) et mon mot de passe :

   

Cette identification peut vous être redemandée en cours de visite. Veuillez nous en excuser.
Mots clés DroitZoom : rural, droit, cour, jurisprudence, bail rural, arrêté préfectoral, liste des denrées, référence, fermage