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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
09-10-2009
- Jurisprudence -
  OPHLM : priorités dans l'examen des demandes  
Après qu'une demande de mutation de logement ait été formulée sans succès auprès d'un OPHLM, La fillette de 8 ans de parents locataires d'un appartement situé au septième étage d'un immeuble, souffrant de cécité totale, avait fait une chute mortelle après avoir enjambé la fenêtre de l'appartement.

Les preneurs ont alors assigné l'OPHLM aux fins d'obtenir réparation de leur préjudice moral.

Pour accueillir cette demande, la cour d'appel retint :...

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Mots clés DroitZoom : immobilier, droit, cour, jurisprudence, bail, habitation, locataires, OPHLM, appartement, logement, mutation, critères, demande, examen, critères