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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
08-10-2009
- Jurisprudence -
  Rapport à la succession  
Un père laissant pour lui succéder ses six enfants avait vendu à une SCI une maison avec terrain moyennant un prix payé partiellement comptant et pour le surplus à charge d'une rente viagère annuelle.

Estimant que la vente avait en réalité été consentie au plus jeune fils lequel possédait 20 % du capital de la SCI, le reste étant possédé par une société dont il avait aussi des parts,...

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Mots clés DroitZoom : procédure, civil, droit, cour, jurisprudence, succession, biens, actif, rapport, SCI, société civile immobilière