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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
08-10-2009
- Jurisprudence -
  Personnes morales : taxe sur les immeubles possédés en France  
S'agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif de taxation...

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Mots clés DroitZoom : fiscal, immobilier, communautaire, européen, international, droit, cour, jurisprudence, personne morale, siège, direction effective, France, exonération, taxe, valeur vénale, immeubles, État membre, Union européenne, étranger, convention bilatérale