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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
08-10-2009
- Jurisprudence -
  Société : conditions de désignation d'un administrateur provisoire  
La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle ci d'un péril imminent.

Tel n'est pas le cas d'une société...

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Mots clés DroitZoom : affaires, procédure, droit, cour, jurisprudence, société, entreprise, fonctionnement, conflit, péril, administrateur provisoire, justice