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Texte PARTIEL de l'information |
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07-10-2009
- Jurisprudence - |
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Marque communautaire : renommée |
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L’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 du 20/12/1993 sur la marque communautaire énonce :
«1. La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires :
..........
c) d’un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans la Communauté et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice.»
Pour bénéficier de la protection prévue à cette disposition, une marque communautaire...
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Mots clés DroitZoom : affaires, propriété industrielle, communautaire, européen, droit, cour, jurisprudence, marque, commerce, produits, renommée, territoire, Communauté européenne, public, Europe |
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