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  N° Date Titre Texte PARTIEL de l'information  
XXX
07-10-2009
- Jurisprudence -
  TVA : assujettissement (parti politique)  
Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive TVA du 17/05/1977, est considéré comme assujetti quiconque accomplit, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une des activités économiques mentionnées au paragraphe 2 du même article, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.
Cette notion d’«activités économiques» est définie audit paragraphe 2 comme englobant toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, et notamment les opérations comportant l’exploitation...

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Mots clés DroitZoom : communautaire, public, fiscal, droit, cour, jurisprudence, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, activité économique, parti politique, publicité, Europe